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Droit d’accise de gaz naturel (ex TICGN)
Le droit d’accise sur le gaz naturel est une taxe spécifique applicable à la consommation de gaz naturel, payée par tous les consommateurs finals de gaz naturel. Cette taxe anciennement TICGN est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Elle est collectée par les fournisseurs d’énergies et réservée au budget général de l’Etat. Des exonérations ou taux réduits sont prévus pour certains usages ou sites éligibles.
Les prérequis d’une taxation privilégie ?
Et vous disposez d’un patrimoine avec une forte consommation d’électricité.
Mais vous n’avez pas encore vérifié vos droits ou engagé les démarches.
Et sécuriser vos futures déclarations.
Les taux réduits ou exonérations sur le droit d’accise du gaz naturel ont pour objectif de tenir compte des usages spécifiques de l’énergie, ainsi que de soutenir certaines activités économiques. Ils répondent à plusieurs logiques :
Ces dispositions sont encadrées par le Code d’imposition sur les biens et sur les services (CIBS) et sont soumises à des conditions strictes d’éligibilité.
Unixial identifie les sites et usages pouvant bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération des droits d’accise.
Unixial rassemble et contrôle les éléments déclaratifs nécessaires à la demande.
Unixial prépare, vérifie et transmet le dossier complet pour dépôt auprès des services compétents.
Unixial assiste le client en assurant le suivi de la demande jusqu’au remboursement, et réalise la déclaration obligatoire chaque année.
Depuis 2016, Unixial dispose d’une expertise pointue sur les règles d’éligibilité aux droits d’accise (ex-CPSE/TICFE, TICGN), garantissant des dossiers solides, conformes et sans risque de rejet.
Une approche sur mesure et sécurisée : Chaque dossier est traité individuellement, en tenant compte des spécificités de vos sites, de vos usages et de votre organisation, pour maximiser les gains et limiter les erreurs.
Unixial prend en charge l’ensemble du processus, de l’analyse initiale au remboursement effectif, en limitant la mobilisation de vos équipes internes.
Ashlin Browne
En quelques heures, identifiez vos opportunités d’optimisation ! Notre équipe reviendra vers vous en moins de 24h.
Notre veille quotidienne sur les plateformes des marchés de l’énergie de l’énergie, vous permet d’acheter sur la meilleure période pour optimiser vos budgets de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Nous appréhendons les conditions et contraintes des fournisseurs afin de rédiger un cahier des charges équilibré avec vos besoins
Montages précis, comparatifs détaillés, analyse de risque : vous décidez en toute maîtrise.
Des livrables lisibles et pédagogiques, pensés pour les acheteurs publics dans leurs prises de décisions.
De la passation à la gestion quotidienne de vos contrats d’énergies : factures, litiges, projections, vous gardez le contrôle.
Quelle que soit la taille de votre structure ou votre procédure d’achat, nous avons la solution adaptée.
Étude d’éligibilité, constitution du dossier et assistance déclaration DGFIP, pour bénéficier d’une taxation privilégiée sur vos consommations d’électricité.
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Unixial en tant d’expert en achat d’énergie depuis plus de 17 ans auprès des donneurs d’ordre publics vous informe en continu des actualités du marché et des évolutions réglementaires.
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Valorisez votre engagement en faveur des énergies renouvelables
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