Le décret tertiaire également appelé DEET pour le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire est un dispositif qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000m2.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Ce décret tertiaire est l’aboutissement juridique de plusieurs tentatives de lois et décrets successif aboutissant en 2018 par l’article 175 de la loi Elan.
Cette nouvelle loi inscrite au Code de la construction et de l’habitation précise l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 fixe les conditions d’application de la mesure.
Quelles sont les obligations de réduction énergétique à respecter ?
Le décret propose deux méthodes pour réduire la consommation énergétique présentées à l’article L111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation :
Le décret fixe les échéances d’économies d’énergie pour le bâtiment par rapport à une année référence qui ne peut être antérieure à 2010. Ces économies sont donc de : ◦ 40% d’ici 2030 ◦ 50% d’ici 2040 ◦ 60% d’ici 2050L’autre solution repose sur un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue. Le niveau à atteindre pour chaque échéance est fixé par un arrêté pour chaque catégorie d’activité.
- Le décret fixe les échéances d’économies d’énergie pour le bâtiment par rapport à une année référence qui ne peut être antérieure à 2010. Ces économies sont donc de :
- ◦ 40% d’ici 2030
- ◦ 50% d’ici 2040
- ◦ 60% d’ici 2050
- L’autre solution repose sur un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue. Le niveau à atteindre pour chaque échéance est fixé par un arrêté pour chaque catégorie d’activité.
Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Oui, si vous êtes un propriétaire ou locataire de bâtiments tertiaires privés ou publics. Le décret concerne tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire avec une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1000m2.
Cette mesure impacte donc plus de 80% du parc tertiaire français.
Plus de précision sur le périmètre des bâtiments englobés par le décret :
Les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiairesLes bâtiments à usage mixte à partir du moment où les activités tertiaires ont une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000m2.De même, pour les ensembles de bâtiments situés sur une même « unité foncière » avec une surface de plancher égale ou supérieur à 1000m2 pour les activités tertiaires.
- Les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires
- Les bâtiments à usage mixte à partir du moment où les activités tertiaires ont une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000m2.
- De même, pour les ensembles de bâtiments situés sur une même « unité foncière » avec une surface de plancher égale ou supérieur à 1000m2 pour les activités tertiaires.
Quelles actions à mettre en place pour atteindre mes objectifs ?
Pour atteindre vos objectifs dans le cadre du décret tertiaire, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires :
Rénovation et amélioration des performances énergétiques des bâtiments.Choisir des équipements de haute performance énergétique.Faire évoluer le comportement des occupants des locaux.Mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements et des appareils.Un accompagnement par un expert du secteur tel qu’Unixial.
- Rénovation et amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
- Choisir des équipements de haute performance énergétique.
- Faire évoluer le comportement des occupants des locaux.
- Mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements et des appareils.
- Un accompagnement par un expert du secteur tel qu’Unixial.
Nous pouvons vous accompagner avec notre filiale (mon courtier énergie) experte dans la maîtrise du décret tertiaire pour vos bâtiments.
Quelles sont les formalités que je dois remplir pour le suivi de l’obligation ?
Une plateforme en ligne OPERAT a été mise en place par l’État pour centraliser toutes les données de consommation énergétique des bâtiments.
Les propriétaires et locataires doivent communiquer avant le 30 septembre leurs consommations d’énergie pour l’année précédente.
Cependant l’État a accordé une tolérance cette année. Les propriétaires et locataires ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour compléter toutes les données nécessaires sur la plateforme OPERAT.
Pour chaque bâtiment tertiaire les propriétaires et locataires devront déclarer sur la plateforme :
Activités tertiaires exercéesSurface des bâtiments tertiairesConsommation annuelle d’énergie par type d’énergieAnnée de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondantsLes modulations prévues dans le cadre de la réductionVos indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergéesLa comptabilisation des consommations d’énergie finale correspondant à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Activités tertiaires exercées
- Surface des bâtiments tertiaires
- Consommation annuelle d’énergie par type d’énergie
- Année de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondants
- Les modulations prévues dans le cadre de la réduction
- Vos indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
- La comptabilisation des consommations d’énergie finale correspondant à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est incitatif portant sur la bonne volonté des propriétaires et locataires pour renseigner les données.
Cependant il existe des contraintes pour les propriétaires et locataires ne respectant pas les réductions de consommation ou n’ayant pas justifiés leur non-réduction. Le décret prévoit alors des sanctions pécuniaires avec une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.
Pas de sanction pécuniaire pour le non reporting des données sur la plateforme mais une mise en demeure pour les transmettre dans un délai de 3 mois sera émise. À défaut, une publication sera effectuée sur un site de l’État du document mettant en évidence les mises en demeure en application du principe « name and shame ».
Grâce à notre filiale (mon courtier énergie) et son service dédié au décret tertiaire, nous vous accompagnons dans l’élaboration de votre plan de réduction de votre consommation énergie et dans le reporting des informations sur la plateforme.
Nos experts vous permettent une plus grande tranquillité dans votre gestion des énergies.
