CSPE/TICGN : comment les entreprises et certaines structures publiques ou collectivités peuvent-elles réduire leur facture énergétique ?
Accises sur les énergies, un peu d’histoire
La Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel (TICGN) a été créée en 1983 alors que la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a été créée bien plus tard en 2003 avant d’être fusionnée en 2015 avec une taxe intérieure plus ancienne : la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Depuis le 6 septembre 2024, La TICGN et la CSPE se rangent désormais sous la dénomination commune d’ « accise sur les énergies » dont elles constituent désormais 2 « fractions » parmi les 5 qui la composent.
Pourquoi ces taxes ont-elles été créées ?
Au même titre qu’un grand nombre de mesures prises à des fins écologiques, ces deux taxes ont pour but de favoriser la sobriété énergétique. En incitant à des « comportements plus respectueux de l’environnement » et en rendant plus coûteux l’usage de ces énergies, ces taxes ont pour but de pousser les consommateurs à se tourner vers des alternatives plus durables. Dispositif à vocation vertueuse, elles contribuent au financement des infrastructures énergétiques en soutenant le développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique) et en favorisant la transition énergétique vers des modèles de consommation dits « bas-carbone ».
Et pour les structures dont la consommation énergétique est stratégique ?
Lorsque l’énergie n’occupe pas une place stratégique, il est toujours possible de faire preuve de plus de sobriété en terme de consommation énergétique, mais pour de nombreuses structures, toute baisse de consommation est synonyme de baisse de production. Les structures dites électro ou énergo-intensives, comme certaines industries qui ont besoin de grande quantité de gaz naturel ou d’électricité pour faire fonctionner leur outil de production, peuvent voir leur compétitivité lourdement pénalisée par ces taxes sur l’énergie et les structures publiques telles que les syndicats des eaux ou de traitement des déchets, les stations de ski…. voir leur facture énergétique s’envoler.
Aussi, qu’il s’agisse de la TICGN ou de la CSPE, les règlementations prévoient des taux réduits ou des exonérations qui sont conditionnées par de nombreux critères en fonction des secteurs d’activité et du type de consommation.
Et dans un contexte de transition énergétique, les droits d’accises pourraient encore évoluer pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux. Plusieurs réformes sont envisagées à l’échelle européenne et nationale pour aligner ces taxes sur les objectifs de réduction des émissions de CO2 et de promotion des énergies vertes.
Le débat se concentre aujourd’hui sur l’équilibre à trouver entre la nécessité de financer la transition énergétique et la volonté de ne pas trop alourdir la facture énergétique des ménages, des entreprises ou des acteurs publics
Une augmentation spectaculaire de la TICGN
Le montant légal la TICGN a connu entre 2023 et 2024 une augmentation spectaculaire puisqu’il a quasiment doublé en 1 an passant de 8,45€ à 16,37€ par MWh. Cette augmentation exceptionnelle trouve son explication dans l’observation de l’évolution du coût de la TICGN dont le montant a été gelé entre 2018 et 2024 pour diverses raisons liées à un enchainement d’événements exceptionnels (covid 19, crise des gilets jaunes, guerre en Ukraine…).
Ainsi, son montant a été calculé en tenant compte des augmentations successives qu’elle aurait dû subir durant ces 5 années de gel et qui n’ont pas été appliquées, le montant réellement appliqué ayant été bloqué à 8,45 € alors que le montant théorique, lui, continuait d’augmenter chaque année.
Pour rappel, en 2015 le taux de la TICGN était de 2,64 € / MWh pour augmenter de 64% en 2016, 35% en 2017 et 44% en 2018, et atteindre cette année-là un montant de 8,45€ / MWh au moment du gel.
Le montant théorique a suivi de manière invisible une courbe régulière passant à 10,34€ sur 2019, à 12,24€ en 2020, puis 14,13€ en 2021 et 16,02€ en 2022…
Le montant de 16,37€ fixé pour 2024 est donc un rattrapage de ce taux théorique et les professionnels, pour qui c’est une véritable douche froide, vont devoir composer avec cette taxe qui représente jusqu’à 25% de la facture de gaz naturel.
Entreprises concernées par un taux réduit, tarifs particuliers et exonération de l’accise sur la consommation de gaz naturel ?
L’exonération du paiement de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel est conditionnée par plusieurs critères liés à la manière dont le gaz est consommé.
Certains secteurs bénéficient d’un taux réduit pour le gaz naturel utilisé comme combustible ou d’une exonération pour certains procédés et activités industriels dit de doubles usages.
Une exonération est également prévue pour le biogaz combustible non injecté dans le réseau, pour les besoins de la production de produits énergétiques et des produits assimilés et pour les besoins de la production d’électricité (sauf dans le cas de petits producteurs)
Budget 2025 : vers une lourde augmentation de l’assise sur l’électricité ?
Le bouclier tarifaire à 0,50€ / MWh mis en place en 2022 et maintenu en 2023 avait déjà été abandonné début 2024 et le montant de la CSPE été remonté à 20,5 € et 21€ / MWh.
Et concernant 2025, le gouvernement démissionnaire lorsqu’il était encore aux affaires, avait annoncé un coût à 32,44€, ce qui correspondait au tarif d’avant crise.
Entreprises concernées par une exonération de l’accise sur la consommation d’électricité
Les collectivités ou entreprises qui peuvent prétendre à une exonération le sont par la manière dont elles consomment l’électricité.
Différents taux réduits de taxation sont prévus pour les structures grandes consommatrices d’électricité ou électro-intensive. L’électro intensivité est le rapport entre la consommation annuelle et le montant de la valeur ajoutée.
Un tarif particulier est prévu pour l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur.
Certains procédés et activités industriels dit de doubles usages bénéficient d’une exonération.
Enfin sont également concernés par l’exonération, l’électricité produite à bord des navires et bateaux.
Collectivité ou entreprise, pourquoi vous faire accompagner ?
La proportion que les droits d’accise sur les énergies peut représenter sur la facture annuelle d’une structure à forte consommation énergétique en fait un enjeu stratégique, car les économies générées peuvent dans les cas extrêmes atteindre 25% de la facture énergétique.
Les taxes et les règlementations qui les régissent, les organismes percepteurs et les affectations à tel ou tel budget, les critères d’exonérations totales ou partielles de taux réduits sont autant de paramètres qui sont soumis de manière constante à des réformes, des évolutions, des changements radicaux souvent synonymes d’augmentations.
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